Intervention de Dominique Lefebvre

Premièrement, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a validé le coeur de la loi « Sapin II ».

Quant aux cavaliers – dont la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et l'article 40 de la Constitution nous préservent largement lors de l'examen des lois de finances –, le problème vient de ces textes « fourre-tout », avec des amendements dans tous les sens. Le problème est connu, gérons-le. Charles de Courson doit notamment faire allusion à des dispositions en matière agricole. Je crois savoir que des parlementaires prennent effectivement des initiatives pour reprendre certaines dispositions dans le cadre de propositions de loi spécifiques, dans le but de les faire adopter avant la fin du mois de février 2017. À cet égard, une concertation entre les présidents des groupes parlementaires pourrait être utile.

Par ailleurs, chaque fois que le Gouvernement et moi-même avons appelé l'attention de l'Assemblée sur un problème de constitutionnalité, il s'est révélé que c'était à juste titre. Peut-être faudrait-il que nous nous écoutions un peu plus.

S'agissant de l'éventuelle orientation libérale du Conseil constitutionnel, j'invite chacun à se rappeler sa composition actuelle et le nom de son président.

Enfin, à ma connaissance, si une obligation de « reporting » public pèse sur les banques, il ne faut pas oublier qu'il y a, en la matière, une directive européenne. Ce qui avait alors été censuré une première fois était du même ordre que ce qui l'a été aujourd'hui. Je pense qu'il faut en rester là.

J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le président. Nous ne savons pas ce qui se passera en 2017 mais je garderai en mémoire, d'une part, qu'il ne faut pas forcer la porte lorsque se pose un problème de constitutionnalité et, d'autre part, qu'il faut des études préalables. Cela vaut pour tout le monde.