Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 14 décembre 2016 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Sur au moins deux points, cet article 4 revient sur des décisions claires du Conseil constitutionnel. On ne peut pas prendre en compte, dans le calcul du plafonnement de l'ISF, des revenus qui n'ont pas été effectivement distribués. Et s'agissant de l'abus de droit, il doit avoir pour motif exclusif – et pas simplement principal – d'éluder ou d'atténuer l'impôt.

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