Intervention de Gilles Carrez

Sur au moins deux points, cet article 4 revient sur des décisions claires du Conseil constitutionnel. On ne peut pas prendre en compte, dans le calcul du plafonnement de l'ISF, des revenus qui n'ont pas été effectivement distribués. Et s'agissant de l'abus de droit, il doit avoir pour motif exclusif – et pas simplement principal – d'éluder ou d'atténuer l'impôt.