Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article est économiquement dangereux. En créant une présomption d'abus de droit sur toutes les holdings, nous plaçons les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans une insécurité juridique redoutable, et nous mettons en risque les lignes de trésorerie qui font la capacité d'investissement de ces entreprises.

Il est urgent de réaliser une étude d'impact de cet article, et de le retirer dans l'attente de ses résultats.