Intervention de Valérie Rabault

Ces amendements portent sur l'attribution d'actions gratuites. En première lecture, notre assemblée a considéré que le régime fiscal avantageux des actions gratuites devait bénéficier à la prise de risques, pas à des rémunérations de remplacement. Cet amendement ayant été voté en première partie de la loi de finances, il impliquait donc une petite rétroactivité.

Je vous propose de supprimer cette petite rétroactivité et donc de transférer, en conséquence, cet article de la première à la seconde partie. Ainsi, les exonérations ne porteront que sur les actions gratuites distribuées à partir du 1er janvier 2017, ce qui évite toute rétroactivité, petite ou grande.