Intervention de Véronique Louwagie

Je vous propose de supprimer l'article 4 bis, qui durcit le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en le soumettant au régime des traitements et salaires, et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution sociale patronale.

Cette disposition revient sur des questions évoquées dans le cadre de la « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Nous avons besoin de stabilité fiscale, nous le disons souvent mais les dispositions que nous votons ne vont pas dans cette direction.

Je vous propose donc de supprimer purement et simplement l'article 4 bis.