Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Je partage la préoccupation de stabilité fiscale. En plus, dans ce cas, nous nous apercevons après coup qu'il y a une petite rétroactivité et que nous risquons la censure du Conseil constitutionnel. Sur de tels sujets, qui ont fait l'objet de longs débats à l'occasion du vote de la « loi Macron », nous sommes très mal inspirés de modifier le système au risque de déstabiliser les entreprises.

Nous nous faisons plaisir en votant des dispositions de cette nature à des heures avancées de la soirée. Nous savons comment se passent ces petits coups : il suffit d'être là au bon moment pour faire voter une disposition.

Les quatre signataires de l'amendement CF26 souhaitent donc résolument la suppression pure et simple de cet article.