Intervention de Marie-Christine Dalloz

Pire que l'instabilité fiscale, c'est l'inconstance fiscale qui pose problème. Vous adoptez une mesure en août 2015, et avant de connaître les effets de son application, sans qu'aucun bilan n'ait été dressé, vous allez la supprimer. Le président de notre commission a pourtant rappelé la nécessité de mesures d'impact.

Madame la rapporteure générale, vous prévoyez de réinscrire cet article après l'article 38. Mais ne courrons-nous pas le risque d'inconstitutionnalité pour non-respect du principe de « l'entonnoir » ?