Intervention de Gilles Carrez

Il y a des exceptions à l'inconstitutionnalité au titre de l'entonnoir, notamment lorsqu'il s'agit de rendre une disposition conforme à la Constitution. En l'occurrence, la petite rétroactivité lui faisait courir le risque d'inconstitutionnalité. Transférer la mesure en seconde partie et ne la faire jouer qu'à partir du 1er janvier 2017 entre donc dans le champ des exceptions à la règle de l'entonnoir.