Intervention de Valérie Rabault

Permettez-moi un petit rappel sur ce sujet. Les actions gratuites et le régime fiscal à 30 % à l'impôt sur le revenu ont été créés en 2005, suite à l'adoption d'un amendement de M. Balladur cosigné par notre président Gilles Carrez, avec l'avis favorable du Gouvernement, M. Sarkozy étant alors ministre de l'économie et des finances.

J'ai consulté les débats parlementaires. En 2005, personne ne trouvait rien à redire à ce taux de 30 % sur ces distributions. Aujourd'hui, nous voulons abaisser la contribution sociale patronale à zéro. On peut toujours faire preuve de créativité fiscale, mais le taux de 30 % était déjà salué comme une avancée en 2005.

L'amendement adopté en première lecture maintenait le taux de 30 % de contributions sociales patronales, sauf pour les PME qui ne distribuent pas de dividendes, afin de réserver les avantages fiscaux à la pure prise de risques. Dans un certain nombre de grands groupes, la distribution gratuite d'actions ne correspond pas à une prise de risques mais à un substitut de rémunération. En revanche, pour les PME qui n'ont pas les moyens de se financer ou de rémunérer les salariés qu'elles emploient à un prix de marché, il y a prise de risques tant de la part du salarié qui s'engage dans la PME que du dirigeant de celle-ci. Il est donc normal qu'un avantage fiscal soit réservé à la vraie prise de risques.

Je vous propose seulement d'empêcher toute rétroactivité : les plans qui ont déjà été distribués bénéficieront du régime existant, et seules les actions gratuites distribuées à partir du 1er janvier 2017 seront concernées. Si je propose la suppression de cet article de la première partie du projet de loi de finances, c'est donc bien dans l'intention de l'inscrire en seconde partie.