Intervention de Valérie Rabault

C'est le cas depuis début janvier 2016, les choses ne vont pas empirer…

Je rappelle que, lorsque vous avez voté cette mesure en 2005, le régime social pour l'entreprise qui accorde les actions gratuites était celui des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Pour celui qui recevait l'action gratuite, le gain initial était imposé dans la catégorie des plus-values, à hauteur de 30 %.

Après la loi de 2013, les prélèvements sociaux appliqués sont toujours de 30 %, tandis que pour le bénéficiaire, le gain est imposé au titre des traitements et salaires.

La « loi Macron » d'août 2015 a modifié plusieurs aspects. D'une part, les cotisations patronales sont passées de 30 % à zéro pour toutes les PME qui n'ont jamais distribué de dividendes, c'est tout de même un grand pas. D'autre part, pour toutes les entreprises, les 30 % de cotisations patronales sont ramenés à 20 %. Quant aux bénéficiaires d'actions gratuites, leur imposition passe sous le régime des plus-values mobilières, avec 50 % d'abattement sur la plus-value au bout de deux ans et 65 % au bout de huit ans.

L'amendement que je vais défendre après l'article 38 prévoit de garder un régime avantageux pour les PME et les ETI, tandis que, pour les autres entreprises, on en reviendrait au régime qui existait avant la « loi Macron ».