Intervention de Christophe Caresche

Sur la méthode, cette mesure a bien été votée dans le cadre de la « loi Macron ». La procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a concerné le vote sur l'ensemble du texte, mais la loi a bien été examinée en commission et dans l'hémicycle.

Je suis sensible aux arguments de la rapporteure générale. Ce dispositif devrait surtout bénéficier aux petites entreprises, aux ETI et aux PME. Mais nous ne pouvons pas non plus nier que nous revenons sur une disposition qui a été votée.