Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le Gouvernement a décidé d'accroître le « cinquième acompte » d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, et de le percevoir par anticipation, ce qui entraîne une avance de recettes de 500 millions d'euros.

Là encore, nous avons un problème de stabilité et de visibilité fiscale. Je propose de supprimer l'article 7.