Intervention de François Pupponi

L'amendement CF163 vise à élargir le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % mis en place pour inciter les entreprises à céder des locaux destinés à être transformés en logements. Ce taux ne concerne aujourd'hui que les locaux à usage de bureaux ou de commerce. Nous proposons qu'il s'applique également aux locaux à vocation artisanale. Les amendements suivants sont dans le même esprit de précision des dispositions adoptées en première lecture.