Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 14 décembre 2016 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :La question des locaux industriels et artisanaux a fait l'objet d'une longue discussion en séance publique en première lecture, et nous avons adopté un amendement auquel je n'ai été favorable que sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement déposé par M. Dominique Baert limitant l'extension de la mesure aux seuls locaux industriels. Je propose d'en rester là. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement CF163.
Avis défavorable également à l'amendement CF166, qui étend de manière importante les conditions d'application du dispositif.
Avis défavorable encore à l'amendement CF164, qui donne une définition des locaux à usage industriel qui inclut les locaux artisanaux… On vous chasse par la porte, vous revenez par la fenêtre ! (Rires.)
