Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 14 décembre 2016 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Enfin, avis défavorable à l'amendement CF165, qui porte le délai imparti à l'acquéreur pour achever la transformation des locaux en logements de trois à quatre ans.

Je vous propose, vous l'avez compris, d'en rester aux dispositions adoptées en première lecture, qui ne sont pas rien.

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