Intervention de Véronique Louwagie

Cet acompte est à nouveau une pure opération de trésorerie. Ce n'est pas admissible. De plus, la discussion parlementaire a alourdi le dispositif prévu par le Gouvernement en élargissant l'acompte à la part de TASCOM perçue par les collectivités territoriales. Enfin, le fait générateur de la TASCOM n'est établi qu'au 1er janvier de l'année : la demande d'un acompte l'année précédente pourrait être anticonstitutionnelle. C'est un vrai souci, dont je pense qu'il n'a pas été bien examiné.