Intervention de Joël Giraud
Réunion du 14 décembre 2016 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud :Cet amendement propose d'étendre le CITE aux frais de raccordement à des réseaux de chaleur. Nos textes sont aujourd'hui contradictoires sur ce point – je vous renvoie notamment à l'article 200 quater du code général des impôts.
