Intervention de Lionel Tardy

Si l'objectif de l'article 13 est louable, on peut s'interroger sur la pertinence de la suppression de certaines niches, en particulier la réduction de droits de succession pour charges de famille – nous y reviendrons – mais aussi l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises.

L'étude d'impact sur ce dernier point est pour le moins floue. Elle se contente d'affirmer que cette mesure a perdu son caractère incitatif et que sa disparition ne devrait pas avoir d'impact significatif. Pour justifier cette suppression, l'étude d'impact met en avant l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 decies du code général des impôts. Or, ce dispositif est transitoire et limité aux logiciels contribuant aux opérations industrielles de fabrication et de transformation. Ces arguments me paraissent insuffisants pour justifier la suppression d'une mesure dont l'inefficacité n'est pas avérée.