Intervention de Claudine Schmid

L'article 13 supprime la réduction pour charges de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation à partir du 1er janvier 2017. Certes, la réduction d'impôt ne concerne qu'un certain niveau de patrimoine, compte tenu des abattements déjà applicables et du niveau médian du patrimoine des ménages, estimé à 150 200 euros.

Cet amendement de principe entend néanmoins réaffirmer la nécessité de mesures de soutien en faveur des familles durement pénalisées depuis 2012.