Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 14 décembre 2016 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Je ne peux pas vous laisser dire cela. Les droits de succession sont déjà fortement allégés grâce à un abattement de 100 000 euros. Les réductions de 610 et 305 euros que vous évoquez ne s'appliquent qu'une fois tous les autres abattements déduits. Elles concernent un très faible nombre de personnes, dont le revenu fiscal de référence ne permet pas de penser qu'elles appartiennent aux classes moyennes ou modestes. La majorité a estimé en première lecture que cette réduction n'était pas justifiée au regard de la bonne utilisation de l'argent public. Je vous propose de confirmer ce vote.

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