Intervention de Joël Giraud
Réunion du 14 décembre 2016 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud :L'amendement CF124 vise à avancer à 2017, au lieu de 2018, le transfert de la TVA aux régions. Il n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA qui leur est allouée.
