Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CF23 propose d'avancer à 2017, au lieu de 2018, le transfert de la TVA aux régions. Il prévoit, en outre, que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), utilisée injustement comme une variable d'ajustement en 2017, soit convertie en TVA en 2018.

L'amendement CF22 a le même objet. L'exposé des motifs cite l'exemple de la région Normandie qui est confrontée à une baisse des subventions, de l'ordre de 45 millions d'euros.