Intervention de Dominique Baert

Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisqu'il vise à éviter que la France, qui veut améliorer le contrôle de ses banques, la surveillance de son secteur des assurances, la supervision du secteur financier et la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, ne réduise fortuitement les moyens alloués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui sont déjà très inférieurs à ceux dont bénéficient ses homologues allemande et britannique.

L'article 17 tend en effet à diminuer de 2,9 millions le plafond de ressources de l'ACPR. Outre qu'il s'agit d'un détournement de taxe, une telle baisse ne me paraît compatible ni avec les exigences imposées aux assureurs depuis l'adoption de la directive « Solvabilité II » et de la directive « CRD IV » concernant les risques des banques, ni avec les demandes de la Banque centrale européenne, qui souhaite un renforcement des contrôles. Voilà pourquoi je propose, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 17 de l'article 17.