Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 14 décembre 2016 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

L'article 26 du projet de loi de finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. S'il était adopté, il pourrait y avoir un nouveau transfert de charges financières de l'État vers les départements.

Je propose de supprimer les alinéas 2 et 3 pour que le mode de fonctionnement actuel demeure inchangé. En matière de handicap, je crois que l'État finance à peu près 38 % de la dépense. On ne peut pas continuer ainsi !

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