Intervention de Franck Riester

Eh bien j'en donne un : je cite le rapport, page 49 : « Selon un autre conseiller, le collège aurait opté pour une durée d'interdiction de vente de deux ans et demi, car il considérait que ce délai était suffisant pour permettre au législateur, s'il le souhaitait, d'adopter un texte plus contraignant ou des mesures fiscales dissuasives. ». Et vous en tirez des conclusions…