Intervention de Marcel Rogemont

Je vais vous dire précisément ce qu'il s'est passé.

D'abord, la durée d'interdiction de vente envisagée était de cinq ans. Ensuite, des candidats ont demandé que le délai soit ramené à deux ans et demi. Un débat a eu lieu entre les membres du CSA et les candidats sélectionnés, dans le cadre de l'élaboration des conventions. Ce qui a été dit à l'époque, c'est qu'une durée minimale de détention de cinq ans était difficilement acceptable sur le plan juridique. C'est ainsi qu'a été fixée une durée de deux ans et demi.

Si j'ai écrit que : « Selon un autre conseiller, le collège aurait opté pour une durée d'interdiction de vente de deux ans et demi car il considérait que ce délai était suffisant pour permettre au législateur, s'il le souhaitait, d'adopter un texte plus contraignant ou des mesures fiscales dissuasives », c'est en me fondant sur les propos tenus par des membres du CSA. Vous étiez présents lors des auditions. Ce sont des informations concrètes. Je ne vois pas, en l'occurrence, en quoi je porte un jugement.