Intervention de Jacques Myard

Je vois avec une certaine satisfaction la conclusion de ces accords. Les accords bilatéraux réglaient les problèmes de transports aériens entre les Etats conformément à la convention OACI de Chicago, et de ses annexes. Il y a eu entre temps le ciel unique, et la Commission européenne a élaboré un tas de règles. C'est donc devenu depuis une compétence quasi-communautaire.

Or ici, la commission accepte, et l'UE accepte, qu'il y ait des accords bilatéraux, tout en incluant des clauses dans ces accords. La jurisprudence de la Cour, qui est la jurisprudence AETR, selon laquelle dès lors qu'une compétence interne est accordée à l'Union, elle emporte compétence externe. Ici, la commission fait un pas en arrière, et je ne l'explique pas connaissant sa boulimie de compétences. Qu'en est-il à ce sujet ?