Intervention de Pierre Morange

Réunion du 13 décembre 2016 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, rapporteur, coprésident :

Je comprends votre prudence s'agissant de la diffusion de données destinées « à la discipline des pratiques de soins par les assureurs concurrents qui les remboursent », car, dans le cadre des réseaux de soins, elle pourrait porter atteinte à la liberté de la pratique médicale. Ce sujet a-t-il donné lieu à des approches différentes au sein de la commission ?

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