Intervention de Philippe Burnel
Réunion du 13 décembre 2016 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Philippe Burnel, délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, DSSIS, secrétariat général du ministère des affaires sociales et de la santé :
Cela n'a pas vraiment été le cas. Il n'y a pas eu davantage de contestation des industriels présents s'agissant des deux finalités explicitement écartées. Il était clair que toute segmentation visant les professions de santé ou les assurés devait être exclue. Les industriels, qui avaient bien compris que ces aspects pouvaient motiver un refus total de l'accès aux données, ont préféré les écarter d'eux-mêmes pour bénéficier d'autres accès.
Ce qui n'a pas été exclu n'est donc pas interdit, sans pour autant être autorisé. Il ne peut en être décidé qu'après étude des dossiers et des finalités.
