Intervention de Philippe Burnel
Réunion du 13 décembre 2016 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Philippe Burnel, délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, DSSIS, secrétariat général du ministère des affaires sociales et de la santé :
Le SNDS répond à des objectifs d'intérêt public, de recherche et de pilotage. Il est globalement au service de la régulation du système. L'utilité de renforcer la concurrence entre les assureurs complémentaires n'entrait pas dans notre champ de réflexion. Mais si le régulateur, considérant que cet objectif est d'intérêt général, souhaitait mettre en place un mécanisme en ce sens, on peut imaginer que la base de données pourrait être utilisée. Pour l'heure, ce n'est pas le cas.
