Intervention de Philippe Burnel

Le SNDS est conçu en trois lieux. D'abord, un lieu de pilotage stratégique, qui réunit les décideurs publics, sous la présidence de l'État, pour définir les évolutions du SNDS, identifier les bases de données à y intégrer, se prononcer sur l'opportunité d'un sous-échantillon d'accès plus facile, bref définir les règles d'alimentation et les grands principes régissant la vie du système.

Ensuite, le comité des producteurs, qui rassemble les producteurs de bases de données – la CNAMTS, l'ATIH, demain les structures du secteur médico-social telle la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). C'est un lieu de nature plus technique, où les acteurs s'accordent sur les formats de fichiers, les modalités de transmission, les modèles d'agrégation, la définition de délais, d'indicateurs, etc. Cet aspect est assez classique.

Le troisième lieu est plus nouveau, même s'il existait déjà sous la forme de l'Institut des données de santé (IDS) : c'est l'INDS. Il est doté de deux missions que l'on a initialement envisagé de séparer, avant que la concertation au sein de la commission open data ne montre que la quasi-totalité de nos interlocuteurs souhaitaient les voir réunies.

La première mission consiste à accueillir le secrétariat du comité d'experts chargé d'analyser les demandes d'accès des acteurs privés ou des administrations qui ne disposent pas d'un accès permanent, avant de les transmettre à la CNIL à laquelle il appartiendra in fine d'autoriser ou non le traitement. Le rôle du comité d'experts, qui était lui aussi déjà exercé, est assez simple dans son principe : il s'agit de déterminer si l'étude est sérieuse du point de vue méthodologique, s'il est justifié d'utiliser les données comme annoncé pour atteindre les finalités annoncées, si le nombre de données demandées n'est pas trop élevé, etc.

L'idée était ensuite d'englober ce guichet d'autorisation dans une structure de concertation ou de démocratie sociale au sein de laquelle toutes les parties prenantes demeureraient représentées et qui prolongerait, en quelque sorte, la commission open data. Il était important, en effet, que perdure un lieu où tous les acteurs pourraient régulièrement dialoguer, afin d'exprimer leurs besoins – ceux des industriels, des patients, des professionnels, indépendamment de la conception propre à l'administration de l'évolution du SNDS – et de préserver et garantir l'intérêt public.

Ce dernier point a été abondamment discuté. Les associations de patients, en particulier, craignaient que la séparation entre les experts, d'une part, et la démocratie sanitaire, de l'autre, n'encourage les experts à privilégier les recherches conduites par des scientifiques, de grande qualité méthodologique, au motif que le progrès des connaissances est en soi une finalité d'intérêt public. Les objectifs poursuivis par les patients, légitimes mais formalisés de manière moins experte, risquaient ainsi d'être pénalisés par la dichotomie entre les deux structures. D'où l'idée de réunir les uns et les autres pour mettre les experts en relation avec des interlocuteurs qui les laisseront juger de l'aspect méthodologique, mais pourront faire valoir auprès d'eux la contribution à l'intérêt public d'un dossier, même mal ficelé, et leur suggérer de donner des conseils au demandeur pour l'améliorer.

Ma conviction personnelle est que cette notion d'intérêt public, dont la définition est par nature ouverte, va évoluer et faire peu à peu l'objet d'une jurisprudence au sein de l'INDS. Nous en aurons probablement une conception plus large dans trois à cinq ans.