Intervention de Philippe Burnel

La question du contrôle a priori ou a posteriori a été l'un des sujets de discussion de la commission open data. Une partie de nos interlocuteurs nous y a mis en garde contre la multiplication des barrières, soutenant qu'il suffisait de contrôler a posteriori et de punir sévèrement les contrevenants, selon une vision du modèle que l'on pourrait qualifier d'anglo-saxonne. Telle n'était pas la position des représentants de l'État, au motif que, politiquement – au sens le plus noble du terme –, il est très délicat pour un État, vu notre culture nationale, d'assumer le risque qu'un dommage advienne, dans un domaine qui nécessite la confiance. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'existe aucun contrôle a posteriori.

En ce qui concerne le référentiel et la qualité méthodologique, la loi prévoit que l'utilisation des données publiques a pour contrepartie la publication des études qu'elles auront servi à conduire, y compris dans l'hypothèse où leurs résultats ne seraient pas aussi favorables que l'utilisateur l'espérait. C'est une garantie de qualité.

Par ailleurs, le comité d'experts sera probablement amené à se doter d'une forme de jurisprudence sur différents sujets. On sait que, dans le domaine de la recherche scientifique, des essais sur les médicaments ou les dispositifs et, d'une manière générale, dans les procédures en santé, coexistent un gold standard et des méthodes dont le niveau de preuve est inférieur. À titre personnel, j'estime que ce sont les scientifiques qui doivent déterminer les bonnes méthodes, avant l'administration.