Intervention de Olivier Falorni

Réunion du 14 décembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Falorni, rapporteur :

Soyons clair, il m'a semblé judicieux de prendre pour étalon le seuil choisi par le règlement pour les responsables protection animale, mais l'amendement que je vous propose parle en tout état de cause d'un seuil d'activité fixé par décret.

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