Intervention de Olivier Falorni

Réunion du 14 décembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Falorni, rapporteur :

L'adoption de cet amendement n'empêche rien puisqu'il renvoie à un décret qui, par définition, dépend du ministre.

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