Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le Premier ministre, par un simple décret en date du 5 décembre, vous venez de porter un coup très rude à l’indépendance de la justice. Les magistrats ont découvert avec stupéfaction au Journal officiel que la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, allait être placée sous le contrôle du Gouvernement par l’intermédiaire de l’Inspection générale des services judiciaires.

Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions dites du premier et du second degré, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ de l’Inspection générale.