Intervention de Patrick Hetzel

C’est une rupture totale avec la tradition républicaine, à tel point que, fait très rare, le procureur général et le premier président de la Cour de cassation vous ont adressé un courrier pour obtenir des explications.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation effectuait son contrôle elle-même, par le biais d’un rapport d’activité rendu tous les ans. Comme vous le savez, la Cour de cassation a la mission constitutionnelle de protéger les libertés individuelles des Françaises et des Français. Elle ne doit en aucun cas être placée sous le contrôle du pouvoir exécutif.

De toute évidence, cette décision porte clairement atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.