Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de la justice
André Vallini, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Monsieur le député, le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a reçu samedi dernier les deux plus hauts magistrats de France pour leur rappeler que le décret dont vous parlez applique tout simplement à la Cour de cassation le régime appliqué depuis des années à toutes les juridictions judiciaires de France, qui sont soumises à des audits réalisés par des magistrats indépendants. C’est tout ce dont il s’agit.
