Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de la justice

André Vallini, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :

Cette disposition a été renforcée par la loi organique du 8 août 2016. La création de l’Inspection générale de la justice était une proposition de la Cour des comptes qui a été adoptée à l’unanimité ici même, dans cette assemblée.

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