Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de la justice
André Vallini, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
La loi organique du 8 août 2016 a non seulement créé cette inspection, mais elle a en plus renforcé l’indépendance de ses membres en consacrant explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec toutes les garanties d’indépendance y afférentes.
