Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de la justice
André Vallini, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Il résulte évidemment de la Constitution que l’Inspection n’a pas compétence pour se prononcer sur l’acte de juger et sur les jugements rendus. Cette inspection s’inscrit donc tout naturellement dans le respect de la séparation des pouvoirs.
