Intervention de Joël Giraud

Le crédit d’impôt dont nous avons obtenu le vote en première lecture de la seconde partie représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste, qui, depuis la mise en place du CICE, souffrait de distorsions de concurrence. Désormais, les établissements de santé, ceux qui oeuvrent dans le champ de la protection des mineurs comme les centres de réadaptation, les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les établissements d’accueil pour personnes handicapées et les services d’aide à domicile vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4 %. C’est une véritable victoire d’équité.

Il en va de même pour l’annulation de la dette de Saint-Pierre-et-Miquelon vis-à-vis de l’agence de l’eau Seine-Normandie, qui représente pour ce territoire une avancée financière considérable, ainsi que pour la préservation des moyens, l’année prochaine, de Voies navigables de France.

Pour ce qui est des autres dispositifs, nous nous félicitons que le Gouvernement ait avancé avec les parlementaires en nouvelle lecture. Nous avons ainsi maintenu le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Étant donné les efforts déjà consentis par nos chambres, et particulièrement les plus fragiles d’entre elles, ce statu quo décidé pour l’année prochaine leur permettra de se stabiliser en 2017.

Nous sommes également convenus de sanctuariser l’année prochaine à hauteur de 190 millions d’euros le plafond pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Nous regrettons cependant quelques points, notamment le refus, réaffirmé cette année encore, de supprimer la « taxe farine », soutenue par Jacques Krabal et demandée par les professionnels du secteur, ainsi que le refus de notre proposition réitérée d’augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, lesquels continuent de bénéficier, sans justification, du taux réduit de TVA. Renflouer les caisses de la Sécurité sociale à coût nul ou quasi-nul pour les consommateurs nous paraissait pourtant judicieux. Cette recette aurait en effet permis de couvrir la dépense précédente. Il s’agit là d’un acte manqué.

Quant à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social et intermédiaire sur le territoire des collectivités territoriales, qui a fait grand bruit entre les deux lectures, le Gouvernement a proposé en séance publique de réserver cette possibilité aux exonérations qui se traduisent par une perte de ressources pour les collectivités. Les exonérations en faveur des constructions neuves qui ne se traduisent que par un manque à gagner resteront applicables de plein droit. Cela nous satisfait.

Je souhaite conclure sur un point qui me tient à coeur, pour lequel j’ai oeuvré ces dernières années et qui a été adopté vendredi avec l’aval du Gouvernement. J’ai en effet déposé un amendement qui concerne la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale – DSR – et propose que, pour sa première fraction, la population prise en compte pour la répartition soit celle qui est prise en compte pour la dotation globale de fonctionnement – DGF – plafonnée lorsque la commune compte une population totale permanente ne lui permettant pas de se constituer en bourg-centre permanent.

La référence à la population DGF sans prise en compte de la population totale était en effet une aberration. Ce système était en outre un frein tant à l’intercommunalisation des services qu’à la fusion des communes. Le plafonnement progressif de la population DGF dans le seul cadre de la répartition de la fraction bourg-centre de la DSR est une réforme de poids pour les collectivités et les territoires concernés, conforme en outre aux recommandations de la Cour des comptes. Nous en sommes donc particulièrement satisfaits, même si, comme l’a dit tout à l’heure la rapporteure générale, nous sommes déçus de ne pas avoir vu aboutir la réforme de la DGF prônée par Christine Pires Beaune, qui était une réforme attendue.

Au moment de conclure nos travaux, je tiens, bien que j’aie déjà employé tout le temps qui m’était imparti, à vous remercier toutes et tous, collaborateurs de la commission des finances et collaborateurs du ministère, pour la qualité du travail que nous avons accompli ensemble. Je tiens aussi à vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y a ni bon, ni mauvais caractère, mais seulement des gens qui ont du caractère !