Intervention de Charles de Courson

Vu la moindre croissance prévue par l’INSEE dans ses dernières estimations, pour 2016 comme pour 2017 – croissance plus faible, hélas, que celle prévue par le Gouvernement – le taux de prélèvements obligatoires pourrait encore s’aggraver en 2017.

Deuxième question : tel Diogène, on cherche en vain vos 50 milliards d’économies, alors même que les dépenses publiques ont augmenté de 94 milliards depuis le début du quinquennat. Pour l’année 2015, la Cour des comptes trouve 12 milliards d’euros d’économies : si cet effort est réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, à hauteur de 18,1 milliards.

Pour 2016, la Cour des comptes souligne que les risques de dérapage pesant sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde sont très importants. Il nous paraît donc inimaginable, alors que le Gouvernement n’a jamais tenu ses objectifs d’économies les années précédentes, qu’il puisse soudainement y parvenir en 2017, d’autant plus que la masse salariale de l’État s’accroîtra encore de plus de 4 % cette année-là – étrange façon d’inciter les collectivités territoriales à maîtriser leur propre masse salariale !

Troisième question : les objectifs présidentiels initiaux de réduction des déficits publics n’ont pas été tenus. En 2011, l’engagement no 9 du candidat François Hollande promettait : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ». Pourtant, l’objectif de 3 % est loin d’avoir été atteint en 2013 puisque le Gouvernement a demandé son report à la Commission européenne, à deux reprises, et il ne le sera toujours pas en 2017, contrairement à ce qu’affiche le Gouvernement.

En effet, en tenant compte des surestimations de recettes dues à des prévisions de croissance trop élevée – ce n’est pas moi qui le dis, mais l’INSEE –, des économies qui ne seront pas réalisées, ou seulement partiellement, des anticipations en 2017 de recettes de 2018 et enfin des bombes budgétaires laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, on arrive à un total de l’ordre de 18 milliards. Cela signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 % et 3,5 % du produit intérieur brut.

La Commission européenne, que nous avons auditionnée en la personne de Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de ce domaine, estime le déficit 2017 à 2,9 %, en retenant des hypothèses très supérieures aux dernières estimations de l’INSEE. Nous serons donc un peu au-dessus de 3 %.

Quatrième question : fin 2017, vous avez enfin réussi, monsieur le secrétaire d’État, à porter à 100 % du produit intérieur brut la dette publique française ! Je rappelle que François Hollande avait promis que la dette baisserait de 6,4 points de PIB pendant son quinquennat. Or, sur cette période, elle aura officiellement augmenté jusqu’à 96,1 % du produit intérieur brut fin 2017. L’écart entre les promesses du candidat François Hollande et la réalité s’élève donc à 330 milliards !

En outre, ce montant de 330 milliards est sous-évalué d’environ 90 milliards grâce au dispositif des primes d’émission, mécanisme permettant de faire croire que la dette n’augmente plus en reportant son poids sur les exercices futurs : cela représente un peu plus de 4 points de produit intérieur brut à fin 2017. La dette publique atteindra donc en fait 100 % fin 2017, et non pas 96 % ! Comme je vous l’avais promis il y a trois ans, je vous décore, monsieur le secrétaire d’État, de la médaille de l’ordre des 100 % !