Intervention de Valérie Rabault

Je ferai d’abord un petit point statistique sur ce projet de loi de finances rectificative. Lorsqu’il a été adopté en Conseil des ministres, il comportait 44 articles. L’Assemblée nationale en a ajouté 74 et le Sénat 78. Au total, ce sont donc 196 articles qui ont été examinés par les deux assemblées.

Sur ces 196 articles, 58 ont été adoptés conformes. La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier devait par conséquent examiner 138 articles.

Malgré des échanges constructifs avec nos collègues sénateurs, nous avons rapidement conclu à l’impossibilité de nous mettre d’accord sur un texte commun, le Sénat ayant refusé trois dispositions importantes : la ratification des décrets d’avance ; la réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S ; et la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice.

Pour autant, nous avons proposé d’intégrer au texte certains apports du Sénat. Ainsi, sur les 138 articles qui restent en discussion, notre commission, monsieur le secrétaire d’État, a décidé hier d’adopter 69 articles dans leur version issue des travaux du Sénat et 10 articles dans une nouvelle version qui tient compte partiellement des apports du Sénat.

En revanche, elle a proposé de supprimer 47 articles adoptés par le Sénat et de rétablir 12 articles dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Au-delà des trois points de désaccord qui ont provoqué l’échec de la CMP, il y a eu plusieurs points de convergence, comme la taxe YouTube, la déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne ou encore le compte PME innovation.

Parmi les points qui ont donné lieu à une discussion constructive avec nos collègues sénateurs, il y a eu la question de la définition des immobilisations industrielles, qui découle d’un amendement qu’avait proposé M. de Courson : il s’agit notamment des espaces de stockage.

Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, profiter de cette nouvelle lecture pour approfondir la discussion avec vous et éclairer un certain nombre de points qui restent en suspens. Nous souhaitons avoir une discussion sur le régime de la cotisation sur la valeur ajoutée de groupe, qui a fait l’objet de simulations que vous nous avez transmises : elles méritent que nous nous penchions dessus. En tout cas, il faut retenir les principes que nous avions adoptés à l’Assemblée nationale en première lecture, même s’il peut y avoir quelques décalages dans le temps.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit également que l’État français accorde plusieurs garanties. En première lecture, nous avions veillé à ce qu’il puisse y avoir des conditions. Le Sénat nous a suivis sur ce point, ajoutant des précisions qui me paraissent fort utiles en la matière.

Par amendement, je reproposerai que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz puisse bénéficier d’un rehaussement de son plafond – puisque nous avons expliqué qu’il lui faudrait un plafond – pour tenir compte à la fois des mobilisations du fonds d’urgence qui ont dû être décidées suite aux différents attentats et attaques terroristes que notre pays a subis, et de l’évolution du périmètre, qui va englober de nouvelles activités pouvant contribuer par de nouvelles recettes à améliorer le rendement de la taxe.

Enfin, sur le plan budgétaire, le solde de l’État pour 2016 a été amélioré de 46,8 millions par rapport au projet de loi initial et de 2,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le déficit de l’État est ainsi prévu à 69,9 milliards au lieu de 72,3 milliards en loi de finances initiale. Chacun pourra reconnaître que c’est une amélioration et j’espère qu’elle sera perçue par la Commission européenne.

Outre les nombreux apports que j’ai évoqués, ce projet de loi finances rectificative permet donc de constater une nouvelle fois le redressement progressif des finances publiques que nous avons accompli au cours de cette législature. Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à l’adopter tel qu’il sera issu de nos travaux en nouvelle lecture.