Intervention de Charles de Courson

Le prélèvement proposé par le Gouvernement sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction en 2016 est inacceptable pour trois raisons. Premièrement, il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction, dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques. En effet, le Gouvernement détourne in fine des primes d’assurance. Deuxièmement, une partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines suivants : la transition énergétique avec le programme PACTE, la transition numérique avec le plan de transition numérique dans le bâtiment et la recherche et développement sur l’amiante dans le cadre du PRDA qui vise à accompagner les programmes de recherche et développement permettant de lever les freins liés à la présence d’amiante dans les bâtiments.

Enfin, le montant ponctionné dans le présent article, légèrement supérieur à 60 millions d’euros, constitue une ressource indispensable qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction ainsi qu’à la diminution des risques de sinistres et de pathologies. Expliquez-nous donc de quoi il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, car il ne s’agit pas d’argent public mais de l’équivalent de primes d’assurance, à moins que vous n’ordonniez au commissaire du Gouvernement de baisser les primes d’assurance au lieu de mener une politique à la petite semaine !