Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 13
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
L’article 13 vise à créer une nouvelle procédure permettant à l’administration d’examiner à distance la comptabilité d’une entreprise sans avoir à se rendre dans les locaux de celle-ci. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que le contribuable puisse, à son gré, demander la modification de cette procédure en faisant jouer un droit d’option.
Le Gouvernement vous avait déjà indiqué en première lecture qu’il n’ était pas favorable à cela. Aussi cet amendement tend-il à supprimer cette dispositions
