Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En première lecture, la commission avait adopté l’amendement qui accordait un droit d’option au contribuable. Le Gouvernement souhaite y mettre fin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
