Intervention de Véronique Louwagie

Cet article 13 est quelque peu insidieux. En effet, il s’intitule « Modernisation des procédures de contrôle fiscal » mais il crée en réalité un nouveau dispositif de contrôle fiscal, lequel ne permettra pas aux entreprises d’échanger et de débattre comme précédemment. Or, nous le savons très bien, de nombreux échanges s’établissent tout au long de la procédure de contrôle fiscal. Je crains que cette nouvelle procédure ne remette en cause le caractère contradictoire du contrôle.

Je vous avais déjà fait part de mes inquiétudes, et Mme la rapporteure générale m’avait répondu que cette procédure était demandée par les entreprises. Dans ce cas, la rédaction retenue par le Sénat paraissait la plus appropriée, en ce qu’elle laissait le choix aux entreprises d’un contrôle sur place ou à distance.

Je m’inquiète pour les PME et les entreprises les plus fragiles. Nous devons préserver les droits des contribuables. Les réduire, comme nous le faisons en ce moment, n’est pas admissible.

Si vous étiez un tant soit peu soucieux des droits des contribuables, monsieur le secrétaire d’État, vous ne supprimeriez pas le droit d’option instauré par le Sénat, qui permettait aux entreprises de choisir une procédure de contrôle différente.