Intervention de Christian Eckert

Cet article tend à créer un contrôle fiscal moins intrusif, qui ne nécessite pas la présence, dans les locaux de l’entreprise, de l’agent qui procède aux vérifications. Les outils technologiques dont nous disposons aujourd’hui nous permettent de mettre en oeuvre cette procédure qui n’enlève rien aux droits des personnes contrôlées. Le dialogue est toujours possible, et la procédure demeure bien évidemment contradictoire.

Vous essayez de faire croire que cette procédure fera perdre certains de ses droits au contribuable, alors qu’au contraire elle tend à alléger les contraintes qui pèseront sur lui, en étant moins intrusive et en n’imposant pas la présence d’agents de contrôle sur place, parfois plusieurs jours durant.

Le Gouvernement préfère revenir à la version initiale du texte.