Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je voudrais comprendre. M. Dominique Lefebvre prétend que cette nouvelle procédure simplifiera le contrôle fiscal. Or, l’alinéa 14 incriminé tend à permettre au contribuable de demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévue par les articles L. 13 et suivants du livre des procédures fiscales.

Cela signifie que l’entreprise pourrait demander à ne pas être soumise au nouveau contrôle à distance de la comptabilité que vous instituez, pour revenir au contrôle classique, exercé par les agents de l’administration fiscale dans les locaux mêmes de l’entreprise.

Est-ce bien cela, monsieur le secrétaire d’État, que vous voulez remettre en cause ? Il est important d’éclairer les entreprises quant aux perspectives qui leur sont offertes.