Intervention de Charles de Courson

Les arguments du Gouvernement sont assez faibles.

Il avance tout d’abord que ce n’est pas au contribuable de choisir les modalités de réalisation du contrôle fiscal. Or, l’enjeu n’est pas là. L’alinéa 14 tend simplement à ce que le contribuable puisse demander que le contrôle fiscal ne s’opère pas à distance, mais sur place ! Il peut avoir de bonnes raisons pour cela, des problèmes d’archivage par exemple.

Le Gouvernement prétend par ailleurs qu’une vérification à distance de la comptabilité est plus légère qu’une vérification sur place. C’est vrai, mais laissons l’entreprise libre de choisir ses contraintes. Peut-être préférera-t-elle s’expliquer sur place.

Les deux arguments sont très faibles, quand ils ne sont pas faux. Vous voulez soulager les entreprises, mais il arrive que les entreprises préfèrent un contrôle sur place. Je ne vois pas pourquoi vous voulez leur enlever le droit de choisir.